Aide et infos
Pour infos !
Attention : ces conseils sont à caractère informatif. Nous rappelons que les textes de loi peuvent évoluer et qu´il appartient à l´utilisateur du site de se référer aux derniers textes en vigueur.
Le préavis
Préavis de 3 mois
Le délai de préavis locatif en France est de trois mois lorsqu´il émane du locataire. Cette demande de préavis doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d´huissier. Le délai de préavis prend effet à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l´acte d´huissier.
Préavis de 1 mois
Le délai de préavis locatif peut être réduit pour cause d´obtention d´un premier emploi, de mutation, de perte d´emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d´emploi. Si le locataire se trouve dans l´une des situations citées précédemment, il peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Cette demande de préavis doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d´huissier. Le délai de préavis prend effet à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l´acte d´huissier.
Attention à la sous-location !
La sous-location : un mécanisme strictement encadré.
En matière de bail d´habitation, la sous-location est en principe interdite par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8.
La réévaluation des loyers
Lorsque le bail arrivé à expiration est renouvelé, le montant du nouveau loyer peut, à cette occasion, être augmenté si le propriétaire considère qu´il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage. De plus il est à noter que le montant du loyer des petites annonces de logements présentes sur le site est à caractère informatif et que le bailleur pourra le modifier à la signature d´un nouveau bail.
Aide : « un pti coup de pouce ! »
Loyer et revenus
Généralement, les bailleurs demandent aux locataires potentiels de gagner minimum trois fois le montant du loyer et environ cinq fois le montant pour un garant. Cette notion est à titre indicatif. Elle peut varier en fonction des bailleurs
Dépôt de garantie
Lorsqu´un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l´intermédiaire d´un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut pas être exigé lorsque le loyer est payable d´avance pour une période supérieure à deux mois. Mais si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
Le montant de ce dépôt de garantie ne doit faire l´objet d´aucune révision durant l´exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
Pièces à fournir pour un dossier de location
Voici les pièces indispensables à fournir pour le dossier de location :
- Une photocopie de sa pièce d´identité (carte d´identité, passeport),
- ses trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de son garant,
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d´habitation...).
Le bailleur peut également demander au candidat locataire :
- Son dernier avis d´imposition ou celui de son garant,
- sa carte d´étudiant ou un certificat de scolarité (s´il est étudiant),
- sa carte de séjour,
- une photocopie de la pièce d´identité de son garant,
- son attestation d´employeur ou celle de son garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si son garant est propriétaire,
- son R.I.B (relevé d´identité bancaire),
- les quittances de loyer de sa précédente location, accompagnées d´une facture EDF pour vérifier que l´adresse correspond aux quittances de loyer.
Le contrat de location (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Le contrat de location, établi par écrit, doit énoncer:
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la nature du bien loué ;
- la date de prise d´effet et la durée du contrat de location;
- la description des locaux loués ainsi que des parties communes;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie,
- la surface habitable.
Un état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés avec le contrat de location.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l´état des lieux soit complété par l´état des éléments de chauffage.
En cas de copropriété dans l´immeuble, le bailleur doit transmettre au locataire le règlement de copropriété.
Facilitez vos démarches : exemples de lettres types
Résiliation de bail 3 mois
Résiliation de bail 1 mois
Résiliation du contrat d´assurance Art L 113.16
En cas de survenance d´un des événements suivants :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d´activité professionnelle
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant un des événements sus cités.
La résiliation prend effet un mois après notification auprès de la compagnie d´assurance.
L´assureur doit rembourser à l´assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n´a pas couru, période calculée à compter de la date d´effet de la résiliation.
Il est conseillé d´accompagner le courrier de tous les justificatifs pouvant être demandés par la compagnie d´assurance.