Conditions générales d´utilisation
- ARTICLE 1 - CHAMP D´APPLICATION
- ARTICLE 2 - DEFINITIONS
- ARTICLE 3- CONTACTS
- ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION
- ARTICLE 5 - OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SITE
- ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L´UTILISATEUR
- ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
- ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILIT
- ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
- ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE
- ARTICLE 11 - RECLAMATIONS - INFORMATIONS - NOTIFICATIONS
- ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CHAMP D´APPLICATION
Les présentes conditions générales d´utilisation ont pour objet de régir les modalités d´utilisation du site internet accessible à l´adresse http://www.nopreavis.com.
Les présentes conditions générales d´utilisation s´appliquent à toute personne ayant la qualité d´utilisateur au sens des conditions définies ci-après.
Le présent site internet est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d´un accès à internet. Tous les coûts afférents à l´accès au présent site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d´accès à internet, sont exclusivement à la charge de l´utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Tout accès et/ou utilisation du site http://www.nopreavis.com suppose la connaissance et l´acceptation des présentes conditions générales d´utilisation par l´utilisateur.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes ci-dessous, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales d´utilisation, auront la définition suivante :
Conditions Générales d´Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d´utilisation du site internet http://www.nopreavis.com régissant son utilisation.
Site : le présent site internet accessible à l´adresse url suivante http://www.nopreavis.com.
Utilisateur : tout internaute navigant sur le Site, qu´il soit visiteur, inscrits, Demandeur ou Annonceur.
Annonceurs : Toute personne ayant déposée annonce sur le site internet nopreavis.com
Demandeurs : Toute personne recherchant un logement
Annonce : Il s´agit des annonces de location mais aussi des annonces de recherche de location.
Service NOPREAVIS : prestation proposée dont la caractéristique principale est de permettre le dépôt ou la consultation d´offre ou de recherche de location
Entreprise MICKAEL CHALEUIL : administrateur du site internet nopreavis.com dont le siège social est situé au 33 rue Servandoni 33000 Bordeaux immatriculée sous le SIREN 522 607 092 et sous le SIRET 522 607 092 00015.
Entreprise SEBASTIEN DELAS : propriétaire du site internet nopreavis.com dont le siège social est situé au 242 cours de l'Argonne 33000 Bordeaux immatriculée sous le SIREN 530 226 018 et sous le SIRET 530 226 018 00014.
ARTICLE 3- CONTACTS
Le présent Site est la propriété de l´entreprise SEBASTIEN DELAS dont les coordonnées figurent à l´article DEFINITIONS.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL est l'administrateur du présent Site. Il est responsable à ce titre du contenu mis en ligne par les Annonceurs. Ses coordonnées figurent à l´article DEFINITIONS. Un dépôt a été fait à la CNIL sous le numéro 1489071.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est l´Entreprise SEBASTIEN DELAS.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION
L´utilisation du Site par les Utilisateurs est soumise à l´acceptation des CGU en vigueur.
En conséquence, par sa navigation sur les pages web du Site, l´Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU et les accepter sans aucune restriction.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d´Utilisation. Il appartient en conséquence à l´Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d´Utilisation disponible en permanence sur le Site à la rubrique Les Conditions Générales d´Utilisation.
Toute consultation du Site ou usage des services proposés sur le Site après modification des Conditions Générales d´Utilisation vaut acceptation pure et simple par l´Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d´Utilisation.
ARTICLE 5 - OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Service proposé a pour objectif de permettre à l´utilisateur de déposer et/ou de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site sous réserve de validation par nos services.
Dans un souci de contrôle minimum des flux et des informations, les caractéristiques avancées et données personnelles des annonceurs ne peuvent être consultées que par les utilisateurs inscrits sur le site nopreavis.com.
Suite de l´inscription sur le site, un mot de passe et login sont attribués.
Le site Nopreavis.com est un support Internet de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Nopreavis.com n´intervient donc pas dans les transactions entre Annonceurs, Demandeurs, bailleurs et locataires.
Aucun contrôle approfondi n´est exercé sur la véracité, l´exactitude, la licéité et la qualité des annonces mises en ligne.
Il appartient à l´Annonceur de recueillir l´autorisation du bailleur pour la recherche d´un repreneur potentiel pour leur logement locatif correspondant aux critères du Bailleur (capacité financière et les garanties correspondantes).
En conséquence, la responsabilité de l´Entreprise ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions finales entre bailleur et locataire.
Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les précautions nécessaires.
5-1/ Dépôt des annonces
Les annonces sont rédigées par les Annonceurs du Service nopreavis.com.
Dans le but d´éviter toutes contestations tardives, il appartiendra à l´Annonceur de vérifier scrupuleusement la rédaction de son annonce dès sa mise en ligne sur le site nopreavis.com.
L´Annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l´envoi du formulaire entraîne sa prise en compte et son analyse par nos services avant sa mise en ligne.
L´Annonceur, quel qu´il soit, s´engage à ce que les informations mises en ligne respectent tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, droit d´auteurs, des marques etc...).
Il s´engage également a ce que toutes ces informations soient exactes et véridiques, qu´elles ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution, et enfin, quelles n´enfreignent aucune loi et règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Le dépôt d´annonces sur le site Nopreavis.com est exclusivement réservé aux annonces suivantes :
- Annonces de recherche de logements locatifs,
- Annonces de proposition de reprise de location avant l´échéance du préavis du locataire actuel (sous réserve de l´accord de bailleur). Il est ici précisé que le dépôt de l´annonce de recherche de repreneur pour son logement vaut certification sur l´honneur que le bailleur a autorisé la mise en ligne et la diffusion d´une annonce par ses propres moyens, et ce dans le but de lui présenter un repreneur potentiel avant l´échéance de son préavis.
Les autres annonces seront systématiquement refusées.
Les Annonceurs son entièrement responsables du contenu et des informations utilisées dans leurs annonces.
5-2/ Mise à jour des informations
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL s´efforce d´assurer au mieux de ses possibilités, l´exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site nopreavis.com , dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne peut garantir l´exactitude, la précision ou l´exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL se réserve le droit de ne pas publier une annonce et ce, sans fournir de motif.
Dans un souci de clarté et d´homogénéité, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL se réserve le droit d´apporter des corrections aux annonces déposées sans modifier le sens des informations, données, textes, photographies, images, messages.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne garantit pas que les annonces déposées soit mise à disposition à une date précise, et ou pour une période précise.
Plus généralement, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL s´autorise à exercer un contrôle minimum des informations diffusées. L´exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines annonces ou encore leur suppression.
Les annonceurs s´engagent à supprimer eux-mêmes leur annonce ou à prévenir le service Nopreavis.com pour qu´il le fasse. Cette suppression peut intervenir à tout moment dès que l´annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l´annonceur peut la modifier en ligne lui-même.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L´UTILISATEUR
6-1 / Obligation de confidentialité
L´Utilisateur s´engage à ne pas communiquer à un tiers les informations obtenues dans le cadre de l´utilisation du Site ou du Service NOPREAVIS.
A la suppression des annonces et aux fins de preuves, celles-ci seront conservées et archivées confidentiellement pour une durée laissée à la diligence de l´Entreprise MICKAEL CHALEUIL.
6-2 / Comportements prohibés
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :
- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des Services,
- toute intrusion ou tentative d´intrusions dans les systèmes du Site,
- tout détournement des ressources système du Site,
- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d´authentification, et
- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de l´auto-entreprise MICKAEL CHALEUIL, des Annonceurs ou des Demandeurs.
En cas de manquement à l´une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou, plus généralement, d´infractions aux lois et règlements de tous pays, l´auto-entreprise MICKAEL CHALEUIL se réserve le droit de suspendre l´utilisation du Site ou du Service par l´Utilisateur à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
L´entreprise est responsable du traitement informatique réalisé à partir du Site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent d´un droit d´accès, de rectification et de suppression aux données personnelles les concernant.
Chaque Annonceur peut exercer ce doit à tout moment en modifiant ou supprimant son ou ses annonces dans l´onglet modification ou suppression du site ou en utilisant le formulaire de contact.
Les informations recueillies par l´entreprise MICKAEL CHALEUIL quant aux données personnelles sont confidentielles. Elles peuvent néanmoins être transmises aux sociétés qui contribuent à l´exécution des présentes CGU.
Ces données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ainsi que pour permettre à cette dernière d´améliorer la qualité de sa relation avec les Utilisateurs.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Utilisateurs. Toutefois, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL pourra décider de le faire dans le futur. Dans cette hypothèse, en cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d´activité à un tiers, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL s´engage alors à informer préalablement les Utilisateurs en vue d´obtenir leur consentement.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
8-1/ Limitation de la responsabilité relative à l´utilisation du Site
En aucun cas l´entreprise MICKAEL CHALEUIL n´est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d´opportunité) découlant de l´utilisation ou de l´impossibilité totale ou partielle d´utiliser le Site ou le Service NOPREAVIS.
Notamment, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne sera en aucun cas responsable à l´égard des Utilisateurs de toute perte ou dommage qu´ils pourraient subir du fait de tout changement que l´entreprise MICKAEL CHALEUIL pourrait apporter au Service proposé sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l´offre ou les fonctions proposées sur le Site.
8-2/ Exclusion de la responsabilité en cas de force majeure
l´entreprise MICKAEL CHALEUIL est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d´un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL l´empêchant directement ou indirectement d´exécuter normalement ses obligations contractuelles.
Dans l´hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l´exécution d´une obligation, tout retard ou défaut d´exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
8-3/ Limitation de la responsabilité quant à la législation applicable
Les informations fournies par l´entreprise MICKAEL CHALEUIL sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d´un autre pays à partir duquel le Site et le Service sont utilisés.
8-4/ Limitation de responsabilité quant à l´exactitude des informations
Les Annonceurs du site www.nopreavis.com, lors de leur dépôt d´annonce, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nopreavis.com serait en droit de suspendre ou de résilier l´annonce litigieuses et de refuser à l´Annonceur immédiatement et/ou pour le futur l´accès à tout ou partie du site www.nopreavis.com
Les informations fournies, qu´elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site www. nopreavis.com ou des sites partenaires, sont sous la seule responsabilité de l´annonceur ayant émis son contenu. L´annonceur seul est entièrement responsable du contenu qu´il dépose.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant les pages du Site sont la propriété exclusive de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL sous réserve des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et appartenant aux Annonceurs et/ou aux Demandeurs.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d´accès et d´utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l´accord préalable écrit de cette dernière.
En conséquence, le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l´accord préalable écrit de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d´un ou plusieurs des éléments cités au paragraphe précédent, par quelque procédé que ce soit, sans l´autorisation expresse de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ou des Annonceurs ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans autorisation expresse de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ou des Annonceurs est prohibée, au sens de l´article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les Annonceurs autorisent expressément l´entreprise MICKAEL CHALEUIL à utiliser l´ensemble des marques/logos/images/titres ou toute autres signes distinctifs leur appartenant en tant que référence sur le Site de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL.
ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL s´efforce de rendre le Site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL n´intervient pas en qualité de fournisseur d´accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l´absence d´interruptions propres au réseau pouvant engendrer une interruption du Site et du Service ainsi que de la perte éventuelles de données.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne garantit pas que le Site sera exempt d´anomalies, d´erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni encore qu´il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l´entreprise MICKAEL CHALEUIL.
L´entreprise MICKAEL CHALEUIL n´est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Les Utilisateurs déclarent être informés des difficultés inhérentes à l´utilisation d´internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l´accès au Site et au Service.
Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l´Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En outre, pour le bon fonctionnement du Site et du Service, l´entreprise MICKAEL CHALEUIL se réserve le droit d´en interrompre l´accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de tests. L´entreprise MICKAEL CHALEUIL s´efforcera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations dans des durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.
Pour toutes ces situations, la responsabilité de l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne pourra en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 11 - RECLAMATIONS - INFORMATIONS - NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d´information ou notification prévue aux présentes CGU devra être adressée par courrier postal à l´entreprise MICKAEL CHALEUIL dont les coordonnées figurent à l´Article 2 des présentes ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 12/03/2011.
Tout différend au sujet du Site et/ou du Service fourni par l´entreprise MICKAEL CHALEUIL et leurs suites sera soumis au droit français.
Le fait que l´entreprise MICKAEL CHALEUIL ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d´une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s´en prévaloir ultérieurement.
La nullité d´une clause ou son inopposabilité à l´égard d´une partie ne peut avoir pour effet, ni indirectement, ni implicitement, de limiter ou de supprimer les effets des autres clauses des présentes CGU, les autres clauses conservent leur plein effet.
Les présentes Conditions Générales d´Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l´interprétation et à l´exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.